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Accueil Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventesDernière modification effectuée le 24/10/2023 PREAMBULE
Les présentes CGV régissent les relations entre D'une part,
ECOBAT BATTERY FRANCE SAS
Ci-après dénommée "Nous" ou "Pilesbatteries.com", Et d'autre part, les personnes souhaitant acheter des produits (ci-après dénommé « le Produit » ou « les Produits » via le site Internet Pilesbatteries.com (http://www.pilesbatteries.com) dénommé "Vous" ou "Client". Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre Pilesbatteries.com et ses Clients, de la commande à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. ARTICLE 2 : LA COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande:
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client a créé un compte et s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Pour créer un compte, le Client doit renseigner son adresse électronique et définir un mot de passe.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Les informations sur la disponibilité qui sont donnés lors de la passation de votre commande, les tarifs, les garanties et les modes de paiement sont définis tels que dans les articles ci dessous. Les photographies ne sont pas contractuelles. ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les délais habituels à partir desquels nos Produits sont disponibles et prêts à vous être livrés sont clairement annoncés pour chaque article :
L'expédition d'une commande se fait lorsque la totalité des Produits commandés est rendue disponible sauf utilisation du service gratuit " livraison partielle ". Notre service client reste à l'entière disposition pour informer le Client de l'état de sa commande et appliquer strictement les ordres passés par le Client: Le Client a, à tout moment, la possibilité d'annuler la totalité ou une partie d'une commande non encore expédiée par nos soins. ARTICLE 4 : TARIFS
Les prix sont indiqués en EURO TOUTES TAXES COMPRISES tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande sans les frais de livraison qui dépendent du poids de la commande et du mode de livraison choisi par le client. ARTICLE 5 : PAIEMENTS
Les règlements sont traités par notre prestataire de paiement dès leur réception quels que soient les délais de livraison annoncés. Le Client a le choix :
ARTICLE 6 : LIVRAISONS
Les délais de livraison annoncés sur chacun de nos produits s'entendent en jours ouvrés, sont éventuellement modifiés par le mode de livraison choisi, sous réserve soit d'un fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d'un cas de force majeure. Lors de la passation de la commande, le Client se verra proposer, différents modes de livraison selon le Produit sélectionné. Le Client sera alors informé du délai de livraison prévisionnel de sa commande en fonction du mode de livraison. Les délais de livraison appliqués sont ceux annoncés avant la passation de votre commande. Les frais de port sont calculés en fin de commande en appliquant, par tranches de poids et selon le mode de livraison choisi, le forfait suivant : voir page livraison Les colis sont acheminés par un partenaire Transporteur selon le délai correspondant au mode de livraison choisi, à partir du jour de l'expédition, jusqu'à un poids maximum de 30 kg. 5 offres sont proposées :
* Pour le transport des batteries plomb/acide uniquement, la livraison express 24 heures peut être éventuellement ramenée à 48 heures pour acheminer de façon sécurisé une batterie avec électrolyte, selon les régions définies par la carte contractuelle fournie par le transporteur. Avant livraison, notre service client reste à votre entière disposition pour toute information sur l'avancée de votre commande. Après livraison, notre service client reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire concernant votre colis et mettra tout en œuvre pour le suivre dans la mesure du possible, ou à défaut, Vous mettre en relation avec les services du transporteur concernés par votre livraison. Pour un poids supérieur à 30Kg, Pilesbatteries.com se réserve le droit d'acheminer votre marchandise sur palette dans les délais annoncés + 2 jours ouvrés vers une adresse professionnelle uniquement (lieu de travail coopérative etc …). ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Nous ne saurions être responsables d'un éventuel retard de livraison provoqué par une erreur ou un manque de précisions dans l'adresse de livraison. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. ARTICLE 8 : RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception des articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour à votre charge, au tarif postal en vigueur. Pour cela le produit doit être retourné dans l'état dans lequel il a été livré, accessoires et emballage compris. Tout article détérioré ne sera ni repris ni échangé. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour ce faire vous pouvez (optionnel) utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous. Cette décision doit être adressée à Pilesbatteries.com :
A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, le Client devra sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours renvoyer le(s) Produit(s) à Pilesbatteries.com.
Le Client renvoie le bien à l'adresse suivante :
Formulaire de rétractation MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de
ECOBAT BATTERY FRANCE SAS Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. ARTICLE 9 : RECLAMATION EN CAS DE LIVRAISON DEFECTUEUSE
Lors de la réception du ou des Produits, le Client ou la personne qu'il a désignée pour réceptionner le colis est tenue de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport. En cas de livraison en main propre par un livreur, le Client doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit et refuser la réception. Le Client devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant au service client, dans les 48 heures. En cas de livraison en boîte aux lettres, le Client doit contacter le service client (via formulaire contact ou info@pilesbatteries.com) sous un délai de 3 jours à compter de la réception pour notifier ses réserves au livreur et au service client, ainsi que les éléments justificatifs de la livraison non conforme.
L'article éventuellement défaillant devra alors être retourné, en précisant le numéro de commande, à l'adresse suivante : ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie légale lorsque vous commandez des produits sur le site Pilesbatteries.com.
Selon la garantie légale de conformité le bien fourni au client doit :
Dans un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit, si le Produit n'est pas conforme au contrat, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation français. Si la réparation ou le remplacement du Produit n'est pas possible, vous pouvez retourner le Produit et vous faire rembourser le prix ou garder le Produit et vous faire rembourser une partie du prix. Vous êtes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité des Produits pendant cette période. Pour mettre en œuvre cette garantie légale, vous devez nous contacter via le formulaire contact ou info@pilesbatteries.com) Annexe au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation) « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » ARTICLE 11 : GARANTIE DES VICE CACHES
En application des articles 1641 et suivant du code civil, Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le Client qui déclare que son Produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le Client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, une procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service client. Les frais de retour de votre Produit sont à notre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre Produit vous sera remboursé au prix d'achat. Sous réserve de vice caché avéré les frais d'expertises engagés par le Client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais. ARTICLE 12 : ABANDON DES APPAREILS
En cas d'accord de votre part sur l'abandon du produit suite au refus de récupération d'un produit, nous pourrons procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction, ...). Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout produits non repris par vos soins, dans un délai d'un an après y avoir été invité par le SAV par l'envoi d'e-mails, sera considéré comme abandonné et nous nous réserverons la possibilité de procéder à la revalorisation de votre produit.(revente, destruction,...). ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. ARTICLE 15 : RESOLUTION DES LITIGES - MEDIATION
Nous vous informons que si Vous ne parvenez pas à résoudre un litige auprès de notre service client,
Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur de la consommation de la FEVAD
(Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
La Commission européenne a mis en place une plateforme pour le règlement amiable des litiges de consommation en ligne (RLL) accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ARTICLE 16 : COORDONNEES DE LA SOCIETE
Siège social de la société ECOBAT BATTERY FRANCE SAS:
ECOBAT BATTERY FRANCE SAS
Informations complémentaires : Comment contacter le service client de la société ECOBAT BATTERY FRANCE SAS :
Liste adhésion du site pilesbatteries.com sur les Organisme(s) d'écoresponsabilité
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